Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 25 février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service SaaS CRM (ci-après "le Service"), accessible en ligne.
2. Description du service
SaaS CRM est un logiciel en ligne (Software as a Service) de gestion de la relation client permettant notamment :
- La gestion des contacts et entreprises
- Le suivi du pipeline de ventes
- La création de devis et factures
- Le suivi financier (CA, charges, résultat)
- La gestion des tâches et du calendrier
- La gestion des emails professionnels
- La collaboration en équipe
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
4. Plans et tarification
Le Service est proposé selon les plans suivants :
- Plan Gratuit : accès limité au Service (25 contacts, 5 entreprises, 5 factures, 5 devis, 10 tâches, 10 notes)
- Starter (19€/mois) : jusqu'à 250 contacts, 50 entreprises, devis et factures illimités, 1 utilisateur
- Pro (29€/mois) : jusqu'à 2 000 contacts, 200 entreprises, jusqu'à 5 utilisateurs, support prioritaire
- Enterprise (39€/mois) : contacts et entreprises illimités, utilisateurs illimités, support 24/7
Les prix sont indiqués en euros TTC. SaaS CRM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.
5. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. L'abonnement est facturé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée, puis son compte passe automatiquement en plan gratuit.
7. Données et propriété
L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service. SaaS CRM s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du Service. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment.
8. Disponibilité du service
SaaS CRM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir. SaaS CRM ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (force majeure, panne réseau, etc.).
9. Responsabilité
SaaS CRM ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité totale de SaaS CRM est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à un abonnement payant et en utilisant le Service, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
11. Modification des CGV
SaaS CRM se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :
[email@domaine.com]